Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : v1.0 — Date d’entrée en vigueur : 02/09/2025
Éditeur / Vendeur : Filely
Contact : contact@artlink-up.com, +352 691 212 891
Plateforme : ArtLink (ci-après « la Plateforme »)
1. Objet
Les présentes CGV encadrent (i) la vente d’abonnements et (ii) la vente de billets d’événements via la Plateforme.
2. Définitions
- Artiste : utilisateur disposant d’un profil artistique.
- Établissement : organisateur publiant des événements et vendant des billets.
- Visiteur : acheteur de billets.
- Abonnement : offre payante de services de la Plateforme.
- Billet : titre d’accès électronique à un événement émis par un Établissement.
- Frais de service : frais appliqués lors du checkout.
- Prestataire de paiement : Stripe (ou autre).
3. Champ d’application & acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles priment sur tout document contradictoire.
4. Comptes & éligibilité
Accès réservé aux 18 ans et +. Les informations fournies doivent être exactes. Des vérifications KYC peuvent être requises.
5. Offres & informations précontractuelles
Les abonnements et événements sont décrits dans l’app. L’Établissement est seul responsable de ses événements.
6. Prix, devises, taxes
Les prix sont indiqués en EUR TTC (sauf mention). Les frais de service et taxes sont précisés lors du paiement.
7. Commande & paiement
Paiements via Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement. Les billets sont vendus par les Établissements, les abonnements par la Plateforme.
8. Livraison des e-billets
Les billets sont délivrés par QR code/code-barres. Une seule utilisation est possible.
9. Droit de rétractation (UE)
- Abonnements : pas de rétractation si activation immédiate. Sinon, délai légal de 14 jours.
- Billets : pas de droit de rétractation (services de loisirs à date fixe).
10. Annulation, report, remboursement
En cas d’annulation par l’Établissement, un remboursement ou un report peut être proposé. Les frais de service peuvent rester dus.
11. Abonnements : durée & résiliation
Abonnements mensuels à reconduction tacite. Résiliation possible depuis l’app. Suspension en cas d’impayé.
12. Quotas & limitations d’usage
- Artistes : Gratuit (3 candidatures/sem.), Premium (15/sem.), Pro (illimité).
- Établissements : Gratuit (1 évènement/mois), Business (illimité), Pro (mise en avant, stats, support).
13. Lutte anti-fraude & sécurité
Revente spéculative interdite. La Plateforme peut annuler une transaction suspecte. Tout chargeback abusif entraîne suspension.
14. Obligations des Établissements
Ils garantissent la réalité des événements, respectent la réglementation et gèrent les remboursements.
15. Service client & réclamations
Support Plateforme (abonnements/paiements). Support Établissement pour événements et remboursements.
16. Responsabilités
Les Établissements sont responsables de leurs événements. La Plateforme délivre les fonctionnalités décrites.
17. Données personnelles
Traitement conforme à la Politique de Confidentialité. Partage avec prestataires et Établissements si nécessaire.
18. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses marques et interfaces sont protégées. Les Artistes/Établissements garantissent leurs droits sur leurs contenus.
19. Droit applicable – Juridiction
• Luxembourg : droit luxembourgeois, tribunaux compétents de Luxembourg.
• France : droit français, tribunaux compétents du domicile du consommateur.
20. Médiation / Litiges UE
Le consommateur peut recourir à un médiateur ou à la plateforme européenne de RLL.
21. Modifications
Les CGV peuvent être modifiées pour l’avenir. Celles en vigueur sont celles à la date de la commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À envoyer par e-mail dans les 14 jours si vous n’avez pas demandé l’activation immédiate)
À l’attention de [Dénomination sociale], [adresse], [email]
Je notifie ma rétractation du contrat d’abonnement [nom de l’offre] commandé le [date].
Nom, adresse, e-mail du consommateur :
Signature (si papier) :
Date :